Obligation légale
Contexte réglementaire
"Article L.422-2 du code de la consommation créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016. Alinéa 3 de l'article R.322-25 du code du sport modifié par Décret n°2016 - 481 du 18 avril 2016 article 1 à l'exception des vérifications relatives au registre et au plan de vérification et d'entretien. Notice d'emploi du responsable de la mise sur le marché des équipements précisant leur condition de montage, d'installation, d'utilisation, d'entretien et le cas échéant de rangement."
Vérification de stabilité
Le but doit faire l'objet d'une vérification de stabilité et de solidité lors de la première installation.
Vérification des fixations
Vérifier que toutes les fixations soient bien serrées avant d'utiliser l'installation et procéder à des vérifications périodiques.
Plan de vérifications
Le propriétaire doit établir un plan des vérifications périodiques et d'entretien des équipements.
Entretien régulier
Les équipements doivent être entrentenus régulièrement par leur propriétaire de façon à ce qu'ils répondent en permanence aux exigences de sécurité.
A savoir
Tout équipement non conforme aux exigences de sécurité doit être rendu inaccessible aux usagers par le propriétaire ou l'exploitant.
Périodicité
"La norme NFC 52-409 définit une fréquence du contrôle principal avec réalisation des essais mécaniques au minimum une fois tous les 2 ans. Apave préconise un contrôle visuel intermédiaire annuel, sans les essais de solidité et de stabilité. Cette vérification permet également de répondre au contrôle opérationnel exigé par la norme NFS 52-409 qui définie une fréquence pour le contrôle opérationnel au minimum une fois tous les 6 mois et spécifiquement pour les équipements en accès libre une fois tous les 3 mois. La périodicité de cette vérification visuelle doit être convenue entre les parties."